Nous publions ci-dessous la prise de position de diverses organisations, dont Migreurop. Elle est intitulée: «Nouvelle expulsion par vol collectif coordonnée par FRONTEX vers la Serbie: violation des droits et impunité des Etats membres». (Rédaction)
Pour la troisième fois depuis le début 2012, un vol collectif a quitté Düsseldorf ce mardi 17 avril 2012 à destination de Belgrade (Serbie). L’Allemagne, avec l’appui de FRONTEX (l’agence communautaire de gestion des frontières extérieures des Etats membres), mène une politique d’expulsion systématique, et ce, à l’encontre de la communauté rom, au rythme soutenu d’un à deux vols collectifs par mois vers la Serbie ou le Kosovo.
Depuis 2006, FRONTEX coordonne l’organisation de vols dits «conjoints» entre différents Etats membres de l’UE, pour expulser des migrant·e·s en situation irrégulière. Le gouvernement allemand a confirmé qu’en 2011, la police fédérale a participé à 21 opérations de ce type organisées et financées par FRONTEX, notamment à destination du Kosovo et de la Serbie [1] .
La légalité de ce nouveau renvoi collectif coordonné par FRONTEX est contestable au regard des textes de protection des droits humains qui prohibent les expulsions collectives (Convention Européenne des Droits de l’Homme et Charte des droits fondamentaux).
En annonçant le renvoi d’un grand nombre de demandeurs d’asile déboutés – dans le cadre d’une procédure de traitement accéléré – pour donner un signal fort aux autorités serbes, l’Allemagne s’oriente vers une politique d’«expulsion collective» dans la définition qu’en a donnée, pour la condamner, la Cour européenne des Droits de l’homme en 2002 dans son arrêt Conka.
Par ailleurs, la situation qui prévaut en Serbie pour la communauté rom permet de douter du respect par l’Allemagne de ses obligations en matière de protection contre les traitements inhumains et dégradants des personnes expulsées [voir Rapport ECRI 2011 Serbie, Amnesty International, «Home is more than a roof over your head», 2011].
Ce renvoi démontre à nouveau combien FRONTEX, dont le mandat comprend notamment la possibilité d’initier et de coordonner pour les Etats membres de l’Union européenne des vols de retour conjoints, légitimise et banalise une pratique en contradiction avec les droits fondamentaux. Il illustre également la façon dont les Etats membres sous-traitent les basses besognes de leur politique d’expulsion.
Nous nous opposons fermement à ces pratiques d’expulsions massives coordonnées, voire initiées [depuis l’adoption de l’amendement du Règlement 2004/2007 en novembre 2011], par FRONTEX pour le compte de l’UE et de ses membres. Ces expulsions risquent de renforcer les préjugés et les perceptions discriminantes à l’encontre de cette communauté qui compte déjà parmi les plus discriminées de l’UE, de même que les immigrés dans leur ensemble. Nous condamnons cette politique d’expulsion qui, au regard des moyens employés et en ignorant les discriminations auxquelles elle expose les personnes dans les pays de retour, constitue une violation notoire des droits humains. (20 avril 2012)
Organisations signataires: Migreurop, Chachipe, ROM e.V. Köln, Fluchtlingsrat Niedersachen, Roma Center Göttingen, European Network Against Racism (ENAR)
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